Toute occupation du domaine public nécessite préalablement une autorisation de la mairie. Le présent formulaire concerne toutes les installations nécessaires à la réalisation de travaux.

LA VILLE ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR LE CARACTÈRE PAYANT DE CE TYPE D’INSTALLATION

Rappel : En aucun cas cette demande ne vaut une demande de travaux 

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) introduit désormais une obligation générale de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public.

Les dispositions générales encadrant la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public demeurent inchangées.

Cette obligation concerne l’ensemble des occupations du domaine public, qu’elles soient à l’initiative de la Ville ou non.

Ainsi on recense différents types d’occupation du domaine public :

• Les occupations commerciales du domaine public délivrées à la demande de la Ville (manifestations organisées par la ville, marché hebdomadaire, marché trimestriel, …)
• Les occupations commerciales délivrées à des professionnels à la suite d’une demande spontanée
• Les occupations du domaine public octroyées à des associations dans le cadre des demandes d’organisation de manifestation

Il existe plusieurs exceptions à cette obligation de mise en concurrence. On relève notamment les cas où l’occupation du domaine public dépend directement d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Les occupations de courtes durées et non exclusives comme dans le cadre de manifestations artistiques et culturelles sont elles aussi exclues du régime de mise en concurrence.

Sont également exclues les autorisations délivrées à l’amiable et pour lesquelles il est impossible de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence (lorsqu’il est impératif de s’adresser à un candidat en particulier).