SUBVENTION A L'amélioration de l'habitat ancien
Le Département du Bas-Rhin a adopté sa nouvelle politique départementale en faveur de l’habitat dont le but est d’encourager les propriétaires à sauvegarder et à restaurer les constructions remarquables datant d’avant 1948. La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg est partenaire à ce dispositif.
Une aide pour :
- Les travaux de sauvegarde et de valorisation
- Les résidences principales occupées par leur propriétaire ou mise en location par un bailleur privé ou public, une commune, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou une association
A quelles conditions ?
Les aides du Département sont accessibles aux propriétaires sans plafonds de ressources. L’aide départementale est calculée par type de travaux et plafonnée à 10.000 € par logement et se cumule à une aide de l’intercommunalité (complément de 24,76% de la participation départementale).
Ces aides sont également cumulables avec les aides de l’ANAH (sous conditions de ressources).
Quels travaux peuvent être subventionnés ?
Le Département contribue au financement des travaux de :
- Charpente, structure, maçonnerie,
- Couverture, menuiserie extérieure, pan de bois,
- Enduit de façade (y compris travaux préparatoire et peinture), reprise des éléments en pierre ou en métal,
- Isolation des parois verticales, des rampants, des planchers-combles, des planchers-bas (matériaux biosourcés et naturels), VMC, double-flux.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
Pour vous accompagner
Les partenaires du Département sont vos interlocuteurs privilégiés dans votre démarche de de demande de subvention. Ils pourront également vous conseiller pour la réalisation technique de votre projet.
Contact :
SYCOPARC – Mmes. Anne RIWER ou Aurélie WISSER au 03.88.01.49.59 - contact@parc-vosges-nord.fr
Télécharger la plaquette: cliquez ici
N’hésitez pas à contacter ces interlocuteurs si vous souhaitez engager un projet habitat
Travaux de rénovation énergétique
Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation énergétique de votre logement ?
Ne vous lancez pas sans avoir fait le point sur les travaux performants et les aides disponibles.
https://jerenove.alsacedunord.fr
Pour répondre aux questions des citoyens, une permanence du conseiller FAIRE est disponible le 2e mercredi de chaque mois à la Communauté des Communes pour aider les contribuables à chaque étape de leur projet, depuis la sélection des travaux jusqu’aux aides financières disponibles.
LES AIDES EN 2022
Des aides existent pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Chacune a ses propres critères, comme le fait de devoir présenter un DPE pour les locations afin de démontrer que la consommation annuelle est aux normes, ou le fait de devoir passer par des professionnels labellisés.
- Primes Energie CEE : les primes CEE sont les moyens de financement les plus utilisés. Elles concernent tous les types de rénovation (isolation, changement de système de chauffage, etc.) et tous les revenus.
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MaPrimeRénov : cette aide permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). Plus d’informations ici.
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MaPrimeRenov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements.
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Eco-PTZ : prêt à taux zéro accordé pour des travaux de rénovation thermique. Son plafond vient d’être relevé à 50 000 €.
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Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document établissement un projet global d'urbanisme et fixant les normes de planification de l'urbanisme à l'échelle communale ou intercommunale.
Consulter le PLUi de la Communauté des Communes du Pays de Wissembourg
PLAN CADASTRAL
Le plan cadastral est un document qui recense les différentes propriétés bâties et non bâties sur l'ensemble du territoire.
Il a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire.
AUTORISATIONS D'URBANISME
Depuis le 3 janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) doivent être déposées sur une plateforme numérique.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante :
HTTPS://APPLI.ATIP67.FR/GUICHET-UNIQUE
Pour tout renseignement : 03 68 16 00 55 / urbanisme@wissembourg.fr
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
La déclaration préalable (DP)
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Le permis de construire (PC)
D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Le permis d'aménager (PA)
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Le permis modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
Propositions d'acquisition
La commune lance un appel à manifestation d’intérêt "Investir les patrimoines" ouvert à tous types de porteur de projet afin de céder l’ensemble de maisons du site au 3, rue du Musée. L’offre d’achat du bien est déterminer par le porteur du projet (hors frais de notaire). La cession du bien se fera selon la procédure et le calendrier proposé :
- 13 et 16 mars 2023 : journée de visite avec un rendez-vous individualisé et un entretien avec un architecte conseil. Mise à disposition du dossier de candidature
- 17 avril 2023 : remise du dossier de candidature selon le modèle prédéfini et en lien avec la procédure de cession du patrimoine
- 24 avril 2023 : audition et présentation de votre projet. Les 2 ou 3 porteurs de projets ayant la démarche la plus aboutie seront auditionnés
Télécharger la notice de démarche et de procédure
Télécharger la notice de présentation des patrimoines
Télécharger le dossier de diagnostic technique
enquêtes publiques
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